Article D424-2 AUTONOME (Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire)

Les rémunérations des personnes condamnées exerçant une activité salariée à l'extérieur de l'établissement pénitentiaire sont versées dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 412-16.