Article R234-18 AUTONOME (Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire)

La personne détenue intéressée est convoquée par écrit devant la commission de discipline.
La convocation lui rappelle les droits qui sont les siens en application des articles R. 234-15 à R. 234-17.