Article D775-8 AUTONOME (Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire)

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'alinéa 2 de l'article D. 414-10, les mots : « du garde des sceaux, ministre de la justice » sont remplacés par les mots « du haut-commissaire de la République ».