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Article D775-7 AUTONOME (Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire)

Article D775-7 AUTONOME (Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire)


Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'alinéa 2 de l'article D. 414-8, les mots : « services compétents des ministères chargés de l'éducation nationale et de la jeunesse et des sports » sont remplacés par les mots : « services localement compétents ».