Article D762-15 AUTONOME (Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire)

Pour son application en Polynésie française, à l'article D. 115-15, les mots : « , après avis du préfet de département et, à Paris, du préfet de police, » sont supprimés.