Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :
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Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant du décret |
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R. 211-1 à R. 213-20 |
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R. 214-1 à R. 214-24 |
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R. 221-4 à R. 226-1 |
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R. 231-1 à R. 240-9 |