Article 18 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire)

I.-Les dispositions des articles 1er à 3,12 à 17 et 19 à 20 du présent décret ainsi que, dans les conditions qu'elle détermine, celles de son annexe, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
II.-Dans chacun des tableaux figurant aux articles R. 764-2, R. 765-2 et R. 766-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la ligne :
«

» ;
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

».
III.-Aux articles D. 721-1, D. 722-1, et D. 723-1 du code de la justice pénale des mineurs, les mots compris entre les mots : « résultant du » et les mots : «, sous réserve » sont remplacés par les mots : « décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 ».
IV.-Dans chacun des tableaux figurant aux articles R. 285-1,286-1 et 287-1 du code de la sécurité intérieure, la ligne :
«

» ;
est remplacée par les quatre lignes suivantes :
«

».
V.-A l'article 1575 du code de procédure civile, les mots compris entre les mots « résultant du » et «, à l'exception des dispositions » sont remplacés par les mots : « décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 ».
VI.-Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° A l'article R. 250-1, les a à g sont abrogés ;
2° A l'article R. 251 :
a) Aux I, II et III, les mots compris entre les mots : « résultant du » et les mots : «, sous réserve » sont remplacés par les mots : « décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 » ;
b) Au III, les mots : « R. 57-6-21, R. 57-6-22, R. 57-7-64 à R. 57-7-78, R. 57-7-83, R. 57-7-84 et R. 57-8-7 » sont supprimés ;
3° Le chapitre V du titre II du livre VI est supprimé ;
4° Les articles R. 288 à R. 288-4 sont abrogés ;
5° L'article R. 375-1 est abrogé.
VII.-Le code pénal est ainsi modifié :
1° Les articles R. 712-3 à R. 712-7 sont abrogés ;
2° Les articles R. 722-3 et R. 722-4 sont abrogés ;
VIII.-Lespremier et deuxième alinéas de l'article 6 du décret du 3 mai 2017 susvisé sont abrogés.