Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire)

Au deuxième alinéa de l'article 42 du décret du 28 décembre 2020 susvisé, les mots : « l'article R. 53-8-73 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « l'article R. 541-16 du code pénitentiaire ».