Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire)

A l'article 76 du décret du 29 mai 2019 susvisé, les mots : « l'article 2-1 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « l'article L. 111-1 du code pénitentiaire ».