Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire)

A l'article 7 du décret du 7 mars 2018 susvisé, les mots : « les articles R. 61-36 à R. 61-42 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « les articles R. 544-11 à R. 544-17 du code pénitentiaire ».