Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° A l'article R. 15-33-55, les mots : «, R. 131-23 à R. 131-34 du code pénal » sont remplacés par les mots : « du code pénal, R. 623-11 à R. 623-23 du code pénitentiaire » ;
2° A l'article R. 15-33-65, les mots : «, R. 131-25, R. 131-26 et R. 131-28 du code pénal » sont remplacés par les mots : « du code pénal et des articles R. 623-14, R. 623-16 et R. 623-17 du code pénitentiaire » ;
3° L'article R. 15-42 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 15-42.-Les conditions de remise de la reproduction des pièces d'une procédure d'instruction à une personne détenue et les modalités de consultation de celles-ci sont déterminées par les dispositions des articles R. 311-10, R. 311-11, R. 311-12 et R. 311-13 du code pénitentiaire. » ;
4° Les articles R. 15-43 à R. 15-45 sont abrogés ;
5° L'article R. 24-23 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 24-23.-Le personnel de l'administration pénitentiaire assure la pose et la dépose du bracelet anti-rapprochement dans les conditions prévues par les dispositions des article R. 631-1 et R. 631-3 du code pénitentiaire. » ;
6° A l'article R. 24-24, après les mots « sont applicables. » sont ajoutés les mots : «, ainsi que celles des articles R. 631-1 et R. 631-3 du code pénitentiaire. » ;
7° A l'article R. 50-74, les mots « l'article 724-1 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 214-1 du code pénitentiaire » ;
8° L'article R. 53-8-55 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 53-8-55.-Les missions et l'organisation des centres médico-socio-judiciaires de sûreté, ainsi que les conditions dans lesquelles les avocats des personnes retenues et l'autorité judiciaire accèdent aux informations relatives à la prise en charge des intéressés et au déroulement des mesures de rétention, sont déterminées par les dispositions de l'article R. 112-17 et des articles R. 541-2 et suivants du code pénitentiaire. » ;
9° Les articles R. 53-8-56 à R. 53-8-61 sont abrogés ;
10° L'article R. 53-8-66 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 53-8-66.-Les droits des personnes retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté, ainsi que les restrictions dont ils peuvent faire l'objet sont déterminés par les dispositions des articles R. 541-11, R. 541-12 et R. 541-13 du code pénitentiaire. » ;
11° Les articles R. 53-8-67 à R. 53-8-68 sont abrogés ;
12° L'article R. 53-8-72 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 53-8-72.-Le directeur des services pénitentiaires prend toute mesure nécessaire au bon ordre du centre, à la sûreté des individus et à la sécurité des biens dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 541-15 et R. 541-16 du code pénitentiaire. » ;
13° L'article R. 53-8-73 est abrogé ;
14° L'article R. 53-8-75 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 53-8-75.-Les dispositions de la présente section sont applicables au centre socio-médico-judiciaire de sûreté de l'établissement public de santé national de Fresnes, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 53-8-77 et aux articles R. 541-17 et R. 541-18 du code pénitentiaire. » ;
15° Les articles R. 53-8-76 et R. 53-8-78 sont abrogés ;
16° L'article R. 57-4-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 57-4-1.-Les finalités du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ application des peines, probation et insertion ” (APPI), les informations et les données à caractère personnel pouvant y être enregistrées, les règles de fonctionnement et d'accès, les droits des personnes concernées par le traitement, ainsi que les possibilités d'interconnexions ou de mises en relation avec d'autres traitements sont déterminés par les dispositions des articles R. 113-49 et suivants du code pénitentiaire. » ;
17° Les articles R. 57-4-2 à R. 57-4-10 sont abrogés ;
18° Le chapitre IV du titre Ier du livre V est supprimé ;
19° Les articles R. 57-4-11 et R. 57-4-12 sont abrogés ;
20° A l'article R. 57-5-8, les mots : « régime de détention prévu par les articles R. 57-7-62 et R. 57-7-63 » sont remplacés par les mots : « régime de la détention prévu par les articles R. 213-18 et R. 213-19 du code pénitentiaire » ;
21° La section 1 du chapitre III du titre II du livre V est supprimée ;
22° Les articles R. 57-6-1 à R. 57-6-4 sont abrogés ;
23° L'article R. 57-6-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 57-6-5.-Les modalités de délivrance des permis de communiquer aux avocats et les règles applicables aux relations des personnes détenues avec leur défenseur sont déterminées par les dispositions des articles R. 313-14, R. 313-15 et R. 313-16 du code pénitentiaire. » ;
24° Les articles R. 57-6-6 et R. 57-6-7 sont abrogés ;
25° La section 3 du chapitre III du titre II du livre V est supprimée ;
26° Les articles R. 57-6-8 à R. 57-6-16 sont abrogés ;
27° Le chapitre IV du titre II du livre V est supprimé ;
28° Les articles R. 57-6-18 à R. 57-6-24 sont abrogés ;
29° L'annexe de l'article R. 57-6-18 est abrogée ;
30° L'intitulé du chapitre V du titre II du livre V est remplacé par : « De l'isolement » ;
31° Les sections 1 à 3 du chapitre V du titre II du livre V sont supprimées ;
32° Les articles R. 57-7 à R. 57-7-61 sont abrogés ;
33° Les articles R. 57-7-62 à R. 57-7-84 sont abrogés ;
34° Le chapitre V bis du titre II du livre V est supprimé ;
35° Les articles R. 57-7-84-1 à R. 57-7-84-24 sont abrogés ;
36° Le chapitre VI du titre II du livre V est supprimé ;
37° L'articles R. 57-7-85 est abrogé ;
38° Le chapitre VII du titre II du livre V est supprimé ;
39° Les articles R. 57-7-86 à R. 57-7-94 sont abrogés ;
40° Le chapitre VII bis du titre II du livre V est supprimé ;
41° Les articles R. 57-7-95 à R. 57-7-97 sont abrogés ;
42° Le chapitre VIII du titre II du livre V est supprimé ;
43° Les articles R. 57-8-1 à R. 57-8-6 sont abrogés ;
44° Les sections 1 et 2 du chapitre IX du titre II du livre V sont supprimées ;
45° L'article R. 57-8-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 57-8-7.-Les personnes détenues prévenues exercent leur droit au maintien des liens avec l'extérieur sous le contrôle de l'autorité judiciaire, dans les conditions déterminées par les dispositions du titre IV du livre III du code pénitentiaire, notamment :
« 1° celles du chapitre Ier, pour ce qui concerne les visites ;
« 2° celles du chapitre II, pour ce qui concerne les rapprochements familiaux ;
« 3° celles du chapitre V, pour ce qui concerne les correspondances écrites et les communications téléphoniques. » ;
46° Les articles R. 57-8-8 à R. 57-8-23 sont abrogés;
47° Le chapitre IX bis du titre II du livre V est supprimé ;
48° Les articles R. 57-8-24 à R. 57-8-29 sont abrogés ;
49° Le chapitre X du titre II du livre V est supprimé ;
50° Les articles R. 57-9-1 à R. 57-9-8 sont abrogés ;
51° Le chapitre XI du titre II du livre V est supprimé ;
52° L'article R. 57-9-18 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 57-9-18.-Les finalités du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé gestion nationale des personnes détenues en établissement pénitentiaire (GENESIS), les informations et les données à caractère personnel pouvant y être enregistrées, les règles de fonctionnement et d'accès, ainsi que les droits des personnes concernées par le traitement sont déterminés par les dispositions des articles R. 240-1 et suivants du code pénitentiaire. » ;
53° Les articles R. 57-9-19 à R. 57-9-26 sont abrogés ;
54° L'article R. 57-11 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 57-11.-Les fonctionnalités et modalités d'homologation du procédé permettant la détention à domicile sous surveillance électronique prévu par l'article 723-8 sont déterminées par les dispositions des articles R. 622-1 et R. 622-2 du code pénitentiaire. » ;
55° L'article R. 57-12 est abrogé ;
56° A l'article R. 57-13, les mots : « à l'article R. 57-11 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 622-1 du code pénitentiaire » ;
57° L'article R. 57-14 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 57-14.-Dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 723-7, l'accord écrit du propriétaire, ou du ou des titulaires du contrat de location des lieux où pourra être installé le récepteur, est recueilli dans les conditions déterminées par les dispositions de l'article R. 622-4 du code pénitentiaire. » ;
58° A l'article R. 57-15, les mots : « à l'article R. 57-11 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 622-1 du code pénitentiaire » ;
59° Au premier alinéa de l'article R. 57-16, les mots : « dispositions de l'article R. 57-21 » sont remplacés par les mots : « dispositions de l'article R. 622-19 du code pénitentiaire » ;
60° L'article R. 57-19 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 57-19.-Le personnel de l'administration pénitentiaire assure la pose et la dépose du bracelet prévu à l'article R. 622-1 du code pénitentiaire, ainsi que le contrôle du respect des obligations de la personne assignée, dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 622-6, R. 622-7, R. 622-8 et R. 622-19 du code pénitentiaire. » ;
61° Les articles R. 57-20 à R. 57-22 sont abrogés ;
62° La section 5 du chapitre Ier du titre III du livre V est supprimée ;
63° Les articles R. 57-23 à R. 57-30 sont abrogés ;
64° L'article R. 57-30-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 57-30-1.-Les finalités du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique, les informations et les données à caractère personnel pouvant y être enregistrées, les règles de fonctionnement et d'accès, les droits des personnes concernées par le traitement, ainsi que les possibilités d'interconnexions ou de mises en relation avec d'autres traitements sont déterminés par les dispositions des articles R. 622-22 et suivants du code pénitentiaire. » ;
65° Les articles R. 57-30-2 à R. 57-30-10 sont abrogés ;
66° Le titre III bis du livre V est supprimé ;
67° L'article R. * 57-31 est abrogé ;
68° Les articles R. 57-32 à R. 57-37 sont abrogés ;
69° Au troisième alinéa de l'article R. 60-1, après les mots : « Les dispositions », sont insérés les mots : « des articles R. 631-1 et R. 631-3 du code pénitentiaire et celles » ;
70° L'article R. 61-12 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 61-12.-Les finalités du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique mobile prévu par l'article L. 544-2 du code pénitentiaire, les informations et les données à caractère personnel pouvant y être enregistrées, les règles de fonctionnement et d'accès, les droits des personnes concernées par le traitement, ainsi que les possibilités d'interconnexions ou de mises en relation avec d'autres traitements sont déterminés par les dispositions des articles R. 544-18 et suivants du même code. » ;
71° Les articles R. 61-12-1 à R. 61-20 sont abrogés ;
72° L'article R. 61-22 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 61-22.-Les fonctionnalités et modalités d'homologation du procédé permettant le placement sous surveillance électronique mobile sont déterminées par les dispositions de l'article R. 544-7 du code pénitentiaire. » ;
73° Au premier alinéa de l'article R. 61-23, les mots : « à l'article R. 61-22 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 544-7 du code pénitentiaire » ;
74° A l'article R. 61-24, les mots : « l'article R. 61-22 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 544-7 du code pénitentiaire » ;
75° L'article R. 61-27 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 61-27.-Le personnel de l'administration pénitentiaire assure la pose et la dépose du dispositif prévu par l'article R. 544-7 du code pénitentiaire, ainsi que le contrôle du respect des obligations de la personne condamnée, dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 544-5, R. 544-8 et R. 544-9 du même code. » ;
76° Les articles R. 61-28 et R. 61-29 sont abrogés ;
77° Le chapitre IV du titre VII ter du livre V est supprimé ;
78° Les articles R. 61-36 à R. 61-42 sont abrogés ;
79° L'article R. 61-43 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 61-43.-Les finalités du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ bracelet anti-rapprochement ”, prévu aux articles 138-3 du présent code, 132-45-1 du code pénal et 515-11-1 du code civil, les informations et les données à caractère personnel pouvant y être enregistrées, les règles de fonctionnement et d'accès, ainsi que les droits des personnes concernées par le traitement sont déterminés par les dispositions des R. 631-6 et suivants du code pénitentiaire. » ;
80° Les articles R. 61-44 à R. 61-51 sont abrogés ;
81° Le chapitre II du titre VII quater du livre V est supprimé ;
82° Les articles R. 61-52 et R. 61-53 sont abrogés ;
83° Au premier alinéa de l'article R. 249-33, les mots : « dispositions des articles 714 et 717 » sont remplacés par les mots : « dispositions des articles L. 112-3, L. 211-1, L. 211-2 et L. 211-3 du code pénitentiaire ».