Article L774-4 AUTONOME (Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire)

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, au 1° de l'article L. 322-12, les mots : « , en application des dispositions de l'article L. 1110-11 du code de la santé publique » sont supprimés.