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Article L713-1 AUTONOME (Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire)

Article L713-1 AUTONOME (Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire)


Pour son application à Mayotte, l'article L. 216-1 est ainsi rédigé :


« Art. L. 216-1. - La contrainte judiciaire est exécutée dans un établissement pénitentiaire. »