Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire)

Sont abrogés :
1° La loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire ;
2° Les articles 2 à 59,62 à 98 et 100 de la loi du 24 novembre 2009 susvisée.