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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire)


Au deuxième alinéa de l'article 434-35 du code pénal, les mots : « des articles 39 et 40 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « des dispositions des articles L. 345-1 à L. 345-6 du code pénitentiaire ».