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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire)


Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 13-1 du code de la justice pénale des mineurs, ainsi qu'aux article L. 611-2 et L. 611-3 du même code, les mots : « et du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : «, du code de procédure pénale et du code pénitentiaire ».