Articles

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-473 du 4 avril 2022 portant actualisation de la dénomination de différentes entités du ministère de la transition écologique et du ministère de la mer)

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-473 du 4 avril 2022 portant actualisation de la dénomination de différentes entités du ministère de la transition écologique et du ministère de la mer)


Les j et k du 3° de l'article 1er du décret n° 2015-562 du 20 mai 2015 relatif au Conseil supérieur de la coopération sont remplacés par les dispositions suivantes :
« j) La direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ;
« k) La direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités ; ».