Les a et b de l'article 3 du décret n° 2006-369 du 28 mars 2006 relatif aux missions et aux statuts de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, sont remplacés par les dispositions suivantes :
« a) Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités ou son représentant ;
« b) Le directeur des transports ferroviaires et fluviaux et des ports ou son représentant ; ».