Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-473 du 4 avril 2022 portant actualisation de la dénomination de différentes entités du ministère de la transition écologique et du ministère de la mer)

Au 9° de l'article R. 941-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « direction des pêches maritimes et de l'aquaculture » sont remplacés par les mots : « direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ».