Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-473 du 4 avril 2022 portant actualisation de la dénomination de différentes entités du ministère de la transition écologique et du ministère de la mer)

Le g du 2° de l'article R. 3411-95 du code de la défenseest remplacé par les dispositions suivantes :
« g) Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ou son représentant ; ».