Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-473 du 4 avril 2022 portant actualisation de la dénomination de différentes entités du ministère de la transition écologique et du ministère de la mer)

Le f du 2° de l'article R. 4641-6 du code du travailest remplacé par les dispositions suivantes :
« f) Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités ou son représentant ; ».