Le code de l'environnementest ainsi modifié :
1° Le 5° du I de l'article R. 322-17 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et l'adjoint du directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture du ministère chargé de la mer, ou leurs représentants ; »
2° Le 6° du I de l'article R. 322-17 est supprimé.