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Article 1 AUTONOME (Décision du 1er avril 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))

Article 1 AUTONOME (Décision du 1er avril 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))


Délégation est donnée à Mme Claudine Tixier, administratrice des finances publiques, cheffe du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux et mentionnés à l'annexe G de l'arrêté du 23 décembre 2019 ainsi que les actes de gestion courante associés.