Article 4 AUTONOME (Arrêté du 1er avril 2022 fixant le montant et les modalités de perception des redevances pour les examens écrits permettant l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle exigée pour l'exercice des professions du transport routier)

Le préfet de région compétent et le préfet de Mayotte sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.