Article 3 AUTONOME (Arrêté du 1er avril 2022 fixant le montant et les modalités de perception des redevances pour les examens écrits permettant l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle exigée pour l'exercice des professions du transport routier)

Les redevances acquittées pour l'inscription aux examens de capacité professionnelle, mentionnées à l'article 1er ne peuvent être ni remboursées ni reportées d'une session à l'autre.