Article 2 AUTONOME (Arrêté du 1er avril 2022 fixant le montant et les modalités de perception des redevances pour les examens écrits permettant l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle exigée pour l'exercice des professions du transport routier)

Les redevances mentionnées à l'article 1er sont acquittées au moyen d'une procédure de paiement dématérialisée en ligne, par carte bancaire. Ce paiement conditionne l'inscription à l'examen.