Article 1 AUTONOME (Arrêté du 1er avril 2022 fixant le montant et les modalités de perception des redevances pour les examens écrits permettant l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle exigée pour l'exercice des professions du transport routier)

Le montant des redevances relatives à l'organisation et à la gestion des examens de capacité professionnelle prévues aux articles R. 1422-4-1, R. 3113-35, R. 3211-37, R. 3511-4, R. 3521-4 et R. 3521-7-1 du code des transports est fixé à 30 euros par examen.