Article 1 AUTONOME (Arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale)

La valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-9-1 est fixée pour l'année 2022 à 0,7 %.