En cas de litige survenant entre les membres du groupement ou entre le groupement lui-même et l'un de ses membres en raison de la présente convention ou de son application, les parties s'engagement expressément à soumettre leur différend à un conciliateur qu'elles auront désigné à cette fin.
Faute d'accord dans un délai de trois mois, la juridiction compétente pourra être saisie à la requête de la partie la plus diligente.
Article 26
Dissolution
Le groupement est dissous :
- par l'autorité administrative qui a approuvé la convention constitutive ;
- par décision de l'assemblée générale prise à la majorité qualifiée correspondant aux deux tiers de l'ensemble des droits.
Article 27
Liquidation
La dissolution du groupement entraîne sa liquidation. La personnalité morale du groupement subsiste pendant la période de liquidation.
L'assemblée générale fixe les conditions de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs pour la mise en œuvre des opérations de liquidation.
Article 28
Dévolution des biens
En cas de dissolution, les biens du groupement sont dévolus suivant les règles déterminées par l'assemblée générale.
Article 29
Condition suspensive
La présente convention est conclue sous réserve de son approbation par l'autorité administrative, qui en assure la publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 30
La présente convention constitutive entre en vigueur au 1er janvier 2022.
La présidence de l'assemblée générale des membres est assurée par M. le vice-président du Conseil d'Etat pour l'année 2022, en continuation du mandat exercé au titre de la présidence du conseil d'administration de l'Institut des hautes études sur la justice en 2021. Lui succèderont dans cet ordre M. le premier président ou Mme la première présidente de la Cour des comptes, Mme la première présidente ou M. le premier président de la Cour de cassation et M. le président ou Mme la présidente du Conseil Constitutionnel.