Les droits des membres ayant voix délibérative sont les suivants :
- l'Etat (ministère de la justice, président du Conseil constitutionnel, vice-président du Conseil d'Etat, premier président de la Cour de cassation, premier président de la Cour des comptes ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) : 51 % ;
- le CNRS : 25 % ;
- la Caisse des dépôts : 4,5 % ;
- l'école nationale de la magistrature : 3 % ;
- le conseil national des barreaux : 3 % ;
- le conseil supérieur du notariat : 3 % ;
- la chambre nationale des commissaires de justice : 3 % ;
- le conseil national des greffiers de tribunaux de commerce : 3 % ;
- la conférence des présidents des universités : 1,5 % ;
- l'association française des juristes d'entreprise : 1,5 % ;
- le Cercle Montesquieu : 1,5 %.
Le nombre de voix attribuées à chacun des membres lors des votes en assemblée générale et au conseil d'administration est proportionnel à ces droits statutaires.
Article 12
Obligations
Les membres du groupement s'obligent par la présente convention à :
- participer activement à la réalisation des objectifs du groupement et à assurer la mission qui peut leur être confiée dans ce cadre ;
- participer au financement des activités du groupement selon les modalités prévues à l'article 13 ;
- respecter les dispositions de la présente convention constitutive et ses avenants éventuels ainsi que toutes décisions applicables au groupement qui peuvent leur être opposées.
Article 13
Contributions des membres et autres ressources
Le groupement dispose de moyens pour lui permettre, d'une part, de faire face à ses dépenses d'équipement et de fonctionnement, d'autre part, d'assurer la réalisation des actions qu'il doit mener dans le cadre de ses missions.
Les ressources du groupement, provenant des contributions volontaires des membres à son fonctionnement, sont constituées :
- des contributions financières des membres ;
- de la mise à disposition, sans contrepartie financière, de personnels, de matériels, de locaux ou d'équipements et de logiciels ;
- de subventions ;
- des produits des biens propres ou mis à disposition, de la rémunération des prestations et des produits de la propriété intellectuelle ;
- d'emprunts et autres ressources d'origine contractuelle ;
- de dons et legs ;
- d'apports intellectuels.
Les locaux, équipements et logiciels, les autres moyens en personnels et en matériels, ainsi que les apports intellectuels mis à disposition du groupement par un membre restent la propriété de ce dernier. Les apports en nature (personnels, matériels et locaux) doivent figurer dans le budget du groupement.
Les biens apportés au groupement ou acquis par celui-ci deviennent sa propriété. En cas de dissolution du groupement, les biens acquis en pleine propriété par celui-ci sont dévolus conformément aux règles déterminées par l'assemblée générale, en application de l'article 28.
Le groupement peut obtenir une partie des financements auprès d'organismes extérieurs ou par des contrats dans la mesure où ces sources de financement sont compatibles avec la présente convention.
Article 14
Contribution aux dettes
La contribution des membres aux dettes du groupement est déterminée à raison de leur contribution aux charges du groupement. Les membres du groupement ne sont pas solidaires à l'égard des tiers.
Article 15
Objet non lucratif
L'activité du groupement ne donne pas lieu au partage des bénéfices.
Les éventuels excédents annuels de sa gestion sont reportés l'exercice suivant.