Article AUTONOME (Arrêté du 31 mars 2022 portant approbation des modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Mission de recherche Droit et Justice », désormais dénommé « Institut des études et de la recherche sur le droit et la justice »)

ANNEXE
CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « INSTITUT DES ÉTUDES ET DE LA RECHERCHE SUR LE DROIT ET LE RECHERCHE »
Préambule

Le groupement d'intérêt public :

- est une personne morale de droit public dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière ;
- est constitué soit entre plusieurs personnes morales de droit public, soit entre une ou plusieurs d'entre elles et une ou plusieurs personnes de droit privé.

Quelle que soit la composition du groupement, les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public doivent disposer ensemble de la majorité des voix au sein de l'assemblée générale.