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Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 mai 2018 pris en application de l'article 61 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle)

Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 mai 2018 pris en application de l'article 61 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle)


ANNEXES


ANNEXE 1
REF 0 : RECAP


REQUETE EN INSCRIPTION NORMALISEE

Identification du requérant (nom, prénom, adresse)

Type de requête

□ Requête initiale

□ Réponse à ordonnance intermédiaire

□ Envoi de pièce (s) complémentaire (s)

□ Demande de prolongation de délai de réponse

□ Pourvoi

□ Retrait

NB : En cas de transmission relative à une requête déjà déposée (autre que « requête initiale ») il convient d'indiquer les références de cette requête :

Pièces jointes

Nb

Intitulé

Acte notarié

Pièces d'état civil

Procurations

Extrait d'acte

Commune (s) concernée (s)

Nb total de fiches détail annexées :
NB : La requête initiale doit être accompagnée d'au moins 1 fiche détail

Nb

Intitulé

Code

Mutation

1 MUT

Droit

2 DROIT

Prénotation de droit

3 PRENOT

Hypothèque/ Privilège*/ Gage immobilier

4 HYP

Autre charge

5 CHARGE

Confirmation de charge

6 CONF

Rang

7 RANG

Mentions sur droit/ immeuble

8 MENTION

Servitude

9 SERV

Indivision forcée

10 IF

Copropriété/ Ensemble immobilier complexe

11 COPRO

Parcelles

12 IM

Division de parcelles

13 DIV

Réunion de parcelles

14 REU

Observations

Certification de la RIN
Fait à le Signature


* Privilège né avant le 1er janvier 2022 (date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés).