Article 1 AUTONOME (Décision du 1er avril 2022 modifiant la décision du 10 février 2022 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques))

Le 1 de l'article 1er de la décision du 10 février 2022 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1. M. Laurent Marthinet, administrateur de l'Etat, adjoint au sous-directeur du contentieux, dans la limite des attributions de la sous-direction. »