Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 février 2022 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, l'arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement et l'arrêté du 5 février 2020 pris en application de l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme)

L'arrêté du 5 février 2020 susvisé est ainsi modifié :

1. Le titre de l'arrêté est remplacé par le titre suivant :

« Arrêté du 5 février 2020 pris en application du point V de l'article L. 171-4 du code de de la construction et de l'habitat ».

2. A l'article 1er, toutes les occurrences des mots : « l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme » sont remplacées par les mots suivants : « l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitat » ;
3. A l'article 2, une virgule «, » est insérée après les mots : « 2101 à 2150 ».

Les points 1 et 2 du présent article entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2023.