L'instruction ministérielle n° CAB/MD/2022-249 du 28 mars 2022 relative à la protection du secret de la défense nationale annexée au présent arrêté est approuvée.
L'instruction ministérielle est consultable au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri.