Article 10 AUTONOME (Décret n° 2022-469 du 1er avril 2022 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique)

Les recettes de l'autorité sont :

- les subventions de toute nature ;
- les ressources propres ;
- toutes autres recettes prévues par les lois et règlements.