Article 3 AUTONOME (Arrêté du 23 mars 2022 portant création d'une zone interdite temporaire identifiée ZIT Hyères dans la région de Hyères (Var), dans la région d'information de vol de Marseille)

Les télépilotes des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.