Article 1 AUTONOME (Décret n° 2022-466 du 31 mars 2022 portant attribution d'une indemnité pour l'exercice des fonctions de membre associé de la formation nationale et des missions régionales d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable)

Les membres associés de la formation nationale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable perçoivent une indemnité d'exercice mensuelle.
L'indemnité est attribuée dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'écologie et du ministre chargé du budget.