Article 1 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2022-465 du 31 mars 2022 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation et aux plafonds de loyer et de ressources des locataires pour l'application de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 tricies du code général des impôts)

I.-Le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l'article D. 321-27 est ainsi modifié :
a) La référence : " R. 111-2 " est remplacée par la référence : " R. 156-1 " ;
b) Il est complété par les mots : " et, pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, au sens de celle prévue au dernier alinéa du 1 du I de l'article 2 terdecies F de l'annexe III au code général des impôts ".
2° A la dernière phrase du premier alinéa de l'article D. 321-28, les mots : " du même article " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 832-2 " ;
3° A l'article D. 321-30-1, le mot : " neuf " est remplacé par le mot : " six " ;
4° Au premier alinéa du I de l'article D. 443-34, les mots : " troisième alinéa du A du 1 du o du 1° du I de l'article 31 " sont remplacés par les mots : " 2° du IV de l'article 199 tricies ".
II.-Par dérogation aux dispositions de la dernière phrase du premier alinéa de l'article D. 321-24 du code de la construction et de l'habitation, les demandes de conventionnement peuvent être déposées jusqu'au 30 avril 2022 pour les baux dont la prise d'effet intervient entre le 1er janvier et le 28 février 2022.