Article 2 AUTONOME (Arrêté du 30 mars 2022 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2021 portant modification des conditions d'inscription des prothèses mammaires externes en silicone inscrites au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale)

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.