Article 2 AUTONOME (Arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires associés aux prestations mentionnées à l'article L. 162-23-1 et le tarif de responsabilité mentionné à l'article R. 162-25 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d et au e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale)

Le taux d'évolution moyen national des tarifs des prestations est fixé à + 0,27 % pour les activités de soins de suite et de réadaptation mentionnées à l'article L. 162-23-1 du code de la sécurité sociale dans sa version antérieure à l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale, avant prise en compte de la dotation prudentielle de - 0,7 % et à - 0,43 % après prise en compte de la dotation prudentielle.