Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire)

Dans la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l'article R. 41 du code de procédure pénale, les mots : " (à titre temporaire) " sont supprimés.