Article 4 AUTONOME (Arrêté du 31 mars 2022 désignant une opération de restructuration au sein de la direction régionale de l'environnement et de l'aménagement des Hauts-de-France ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement des agents)

Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 à 3 est ouvert à compter de la date de publication du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2023.