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Article 4 AUTONOME (Décision n° 2022-0308 du 17 février 2022 proposant au ministre chargé des communications électroniques la fixation d'un tarif de location des infrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile au titre de l'année 2020)

Article 4 AUTONOME (Décision n° 2022-0308 du 17 février 2022 proposant au ministre chargé des communications électroniques la fixation d'un tarif de location des infrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile au titre de l'année 2020)


Le tarif de location proposé au ministre chargé des communications électroniques, dû par la société SFR aux collectivités territoriales ou à leurs groupements au titre de l'année 2020 pour la mise à disposition d'infrastructures dans le cadre de la phase 1 du programme « zones blanches » est de 1 € par infrastructure où la société SFR est opérateur leader, conformément au quatrième alinéa de l'article R. 1426-3 du code général des collectivités territoriales.