Article 7 AUTONOME (Décision du 29 mars 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))
Article 7 AUTONOME (Décision du 29 mars 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))
La décision (NOR : CCPB2104039S) du 3 février 2021 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.