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Article 6 AUTONOME (Décision du 29 mars 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))

Article 6 AUTONOME (Décision du 29 mars 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))


Mme Annie Fredon, conseillère d'administration et Mme Martine Junot, attachée d'administration, adjointes du contrôleur budgétaire, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier de l'association prévue à l'article 3 ci-dessus, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.