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Article 4 AUTONOME (Décision du 29 mars 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))

Article 4 AUTONOME (Décision du 29 mars 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))


Mme Annie Fredon, conseillère d'administration et Mme Martine Junot, attachée d'administration, adjointes du contrôleur budgétaire, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.