Le code des transports est ainsi modifié :
I.-1° L'article L. 6732-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 6732-1.-Pour l'application de l'article L. 6222-1 à Saint-Barthélemy, les mots : « qui n'est pas visé à l'annexe I » sont remplacés par les mots : « qui n'est pas visé par les règles applicables en métropole en vertu de l'annexe I » ;
2° Avant le premier alinéa de l'article L. 6732-2, sont insérées les dispositions suivantes :
« Pour l'application de l'article L. 6232-4 à Saint-Barthélemy :
« 1° Les mots : “ du règlement ” sont remplacés par les mots : “ des règles applicables en métropole en vertu du règlement ” ;
« 2° Les mots : “ par le règlement ” sont remplacés par les mots : “ par les règles applicables en métropole en vertu du règlement ” ;
« 3° Les mots : “ par les règlements ” sont remplacés par les mots : “ par les règles applicables en métropole en vertu des règlements ” » ;
3° L'article L. 6732-3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour l'application à Saint-Barthélemy du premier alinéa de l'article L. 6221-1, les mots : “ par le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil, ou le règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen. ” sont remplacés par les mots : “ par les règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ou en vertu des règlements pris pour son application par la Commission européenne. ” » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « (UE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 20 février 2008 » sont remplacés par les mots : « (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 » ;
3° Après l'article L. 6732-6 il est inséré deux articles ainsi rédigés :
« Art. L. 6732-7.-Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 6221-3, les mots : “ au sens du règlement ” sont remplacés par les mots : “ au sens des règles applicables en métropole en vertu du règlement ” ;
« Art. L. 6732-8.-Pour l'application à Saint-Barthélemy des articles L. 6214-1 et L. 6214-2, les mots : “ au sens du ” sont remplacés par les mots “ au sens des règles applicables en métropole en vertu du ” » ;
II.-1° L'article L. 6752-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du premier alinéa de l'article L. 6221-1, les mots : “ par le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil, ou le règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen. ” sont remplacés par les mots : “ par les règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ou en vertu des règlements pris pour son application par la Commission européenne. ” » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « (UE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 20 février 2008 » sont remplacés par les mots : « (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 » ;
2° L'article L. 6752-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 6752-2.-Pour l'application de l'article L. 6222-1 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ qui n'est pas visé à l'annexe I ” sont remplacés par les mots : “ qui n'est pas visé par les règles applicables en métropole en vertu de l'annexe I ” » ;
3° Avant le premier alinéa de l''article L. 6752-3, sont insérées les dispositions suivantes :
« Pour l'application de l'article L. 6232-4 à Saint-Pierre-et-Miquelon :
« 1° Les mots : “ du règlement ” sont remplacés par les mots : “ des règles applicables en métropole en vertu du règlement ” ;
« 2° Les mots : “ par le règlement ” sont remplacés par les mots : “ par les règles applicables en métropole en vertu du règlement ” ;
« 3° Les mots : “ par les règlements ” sont remplacés par les mots : “ par les règles applicables en métropole en vertu des règlements ” » ;
4° Après l'article L. 6752-4 il est ajouté deux articles ainsi rédigés :
« Art. L. 6752-5.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 6221-3, les mots : “ au sens du règlement ” sont remplacés par les mots : “ au sens des règles applicables en métropole en vertu du règlement ” ;
« Art. L. 6752-6.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles L. 6214-1 et L. 6214-2, les mots : “ au sens du ” sont remplacés par les mots : “ au sens des règles applicables en métropole en vertu du ” » ;
III.-1° L'article L. 6762-1 est ainsi rédigé :
« Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et sauf mention contraire mentionnée au tableau du second alinéa du présent article, les dispositions du livre II, à l'exception de celles du chapitre IV du titre Ier, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports.
«
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
|
L. 6200-1 à L. 6212-2 |
|
|
L. 6221-1 |
Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 |
|
L. 6221-2 |
|
|
L. 6221-3. |
Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 |
|
L. 6221-4 et L. 6221-5 |
|
|
L. 6222-1 |
Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 |
|
L. 6222-2 |
Résultant de l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 |
|
L. 6222-3 |
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 |
|
L. 6223-1 et L. 6223-2 |
|
|
L. 6223-3 |
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 |
|
L. 6223-4 |
Résultant de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 |
|
L. 6231-1 et L. 6231-2 |
|
|
L. 6232-1 à L. 6232-3 |
|
|
L. 6232-4 |
Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 |
|
L. 6232-5 |
Résultant de l'ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 |
|
L. 6232-6 |
Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 |
|
L. 6232-7 à L. 6232-9 |
|
|
L. 6232-10 |
Résultant de l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 |
|
L. 6232-11 |
|
|
L. 6232-12 et L. 6232-13 |
Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 |
» ;
2° L'article L. 6762-2 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour l'application en Nouvelle-Calédonie du premier alinéa de l'article L. 6221-1, les mots : “ par le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil, ou le règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen. ” sont remplacés par les mots : “ par les règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ou en vertu des règlements pris pour son application par la Commission européenne. ” » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « (UE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 20 février 2008 » sont remplacés par les mots : « (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 » ;
3° L'article L. 6762-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 6762-3.-Pour l'application de l'article L. 6222-1 en Nouvelle-Calédonie, les mots : “ qui n'est pas visé à l'annexe I ” sont remplacés par les mots : “ qui n'est pas visé par les règles applicables en métropole en vertu de l'annexe I ” » ;
4° Avant le premier alinéa de l'article L. 6762-4 sont insérées les dispositions suivantes :
« Pour l'application de l'article L. 6232-4 en Nouvelle-Calédonie :
« 1° Les mots : “ du règlement ” sont remplacés par les mots : “ des règles applicables en métropole en vertu du règlement ” ;
« 2° Les mots : “ par le règlement ” sont remplacés par les mots : “ par les règles applicables en métropole en vertu du règlement ” ;
« 3° Les mots : “ par les règlements ” sont remplacés par les mots : “ par les règles applicables en métropole en vertu des règlements ” » ;
5° Après l'article L. 6762-5 est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 6762-6.-Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 6221-3, les mots : “ au sens du règlement ” sont remplacés par les mots : “ au sens des règles applicables en métropole en vertu du règlement ” » ;
IV.-Le tableau des articles L. 6772-1, L. 6782-1 et L. 6792-1 du code des transports est remplacé par le tableau suivant :
«
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
|
L. 6200-1 à L. 6212-2 |
|
|
L. 6214-1 et L. 6214-2 |
Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 |
|
L. 6221-1 |
Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 |
|
L. 6221-2 |
|
|
L. 6221-3. |
Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 |
|
L. 6221-4 et L. 6221-5 |
|
|
L. 6222-1 |
Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 |
|
L. 6222-2 |
Résultant de l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 |
|
L. 6222-3 |
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 |
|
L. 6223-1 et L. 6223-2 |
|
|
L. 6223-3 |
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 |
|
L. 6223-4 |
Résultant de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 |
|
L. 6231-1 et L. 6231-2 |
|
|
L. 6232-1 à L. 6232-3 |
|
|
L. 6232-4 |
Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 |
|
L. 6232-5 |
Résultant de l'ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 |
|
L. 6232-6 |
Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 |
|
L. 6232-7 à L. 6232-9 |
|
|
L. 6232-10 |
Résultant de l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 |
|
L. 6232-11 |
|
|
L. 6232-12 et L. 6232-13 |
Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 |
» ;
V.-1° L'article L. 6772-2 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour l'application en Polynésie française du premier alinéa de l'article L. 6221-1, les mots : “ par le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil, ou le règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen. ” sont remplacés par les mots : “ par les règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ou en vertu des règlements pris pour son application par la Commission européenne. ” » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « (UE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 20 février 2008 » sont remplacés par les mots : « (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 » ;
2° L'article L. 6772-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 6772-3.-Pour l'application de l'article L. 6222-1 en Polynésie française, les mots : “ qui n'est pas visé à l'annexe I ” sont remplacés par les mots : “ qui n'est pas visé par les règles applicables en métropole en vertu de l'annexe I ” » ;
3° Avant le premier alinéa de l'article L. 6772-4 sont insérées les dispositions suivantes :
« Pour l'application de l'article L. 6232-4 en Polynésie française :
« 1° Les mots : “ du règlement ” sont remplacés par les mots : “ des règles applicables en métropole en vertu du règlement ” ;
« 2° Les mots : “ par le règlement ” sont remplacés par les mots : “ par les règles applicables en métropole en vertu du règlement ” ;
« 3° Les mots : “ par les règlements ” sont remplacés par les mots : “ par les règles applicables en métropole en vertu des règlements ” » ;
4° Après l'article L. 6772-5 sont insérés deux articles ainsi rédigés :
« Art. L. 6772-6.-Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 6221-3, les mots : “ au sens du règlement ” sont remplacés par les mots : “ au sens des règles applicables en métropole en vertu du règlement ” ;
« Art. L. 6772-7.-Pour l'application en Polynésie française des articles L. 6214-1 et L. 6214-2, les mots : “ au sens du ” sont remplacés par les mots : “ au sens des règles applicables en métropole en vertu du ” » ;
VI.-1° L'article L. 6782-2 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour l'application à Wallis-et-Futuna du premier alinéa de l'article L. 6221-1, les mots : “ par le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil, ou le règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen. ” sont remplacés par les mots : “ par les règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ou en vertu des règlements pris pour son application par la Commission européenne. ” » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : “ (UE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 20 février 2008 ” sont remplacés par les mots : “ (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 ” » ;
2° L'article L. 6782-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 6782-3.-Pour l'application de l'article L. 6222-1 à Wallis-et-Futuna, les mots : “ qui n'est pas visé à l'annexe I ” sont remplacés par les mots : “ qui n'est pas visé par les règles applicables en métropole en vertu de l'annexe I ” ;
3° Avant le premier alinéa de l'article L. 6782-4, sont insérées les dispositions suivantes :
« Pour l'application de l'article L. 6232-4 à Wallis-et-Futuna :
« 1° Les mots : “ du règlement ” sont remplacés par les mots : “ des règles applicables en métropole en vertu du règlement ” ;
« 2° Les mots : “ par le règlement ” sont remplacés par les mots : “ par les règles applicables en métropole en vertu du règlement ” ;
« 3° Les mots : “ par les règlements ” sont remplacés par les mots : “ par les règles applicables en métropole en vertu des règlements ” » ;
4° Après l'article L. 6782-5 sont insérés deux articles L. 6782-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 6782-6.-Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 6221-3, les mots : “ au sens du règlement ” sont remplacés par les mots : “ au sens des règles applicables en métropole en vertu du règlement ” ;
« Art. L. 6782-7.-Pour l'application à Wallis-et-Futuna des articles L. 6214-1 et L. 6214-2, les mots : “ au sens du ” sont remplacés par les mots : “ au sens des règles applicables en métropole en vertu du ” » ;
VII.-1° L'article L. 6792-2 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour l'application aux Terres australes et antarctiques françaises du premier alinéa de l'article L. 6221-1, les mots : “ par le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil, ou le règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen. ” sont remplacés par les mots : “ par les règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ou en vertu des règlements pris pour son application par la Commission européenne. ” » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « (UE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 20 février 2008 » sont remplacés par les mots : « (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 » ;
2° L'article L. 6792-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 6792-3.-Pour l'application de l'article L. 6222-1 aux Terres australes et antarctiques françaises, les mots : “ qui n'est pas visé à l'annexe I ” sont remplacés par les mots : “ qui n'est pas visé par les règles applicables en métropole en vertu de l'annexe I ” » ;
3° Avant le premier alinéa de l'article L. 6792-4 sont insérées les dispositions suivantes :
« Pour l'application de l'article L. 6232-4 aux Terres australes et antarctiques françaises :
« 1° Les mots : “ du règlement ” sont remplacés par les mots : “ des règles applicables en métropole en vertu du règlement ” ;
« 2° Les mots : “ par le règlement ” sont remplacés par les mots : “ par les règles applicables en métropole en vertu du règlement ” ;
« 3° Les mots : “ par les règlements ” sont remplacés par les mots : “ par les règles applicables en métropole en vertu des règlements ” » ;
4° Après l'article L. 6792-5 sont insérés deux articles ainsi rédigés :
« Art. L. 6792-6.-Pour l'application aux Terres australes et antarctiques françaises de l'article L. 6221-3, les mots : “ au sens du règlement ” sont remplacés par les mots : “ au sens des règles applicables en métropole en vertu du règlement ” ;
« Art. L. 6792-7.-Pour l'application aux Terres australes et antarctiques françaises des articles L. 6214-1 et L. 6214-2, les mots : “ au sens du ” sont remplacés par les mots : “ au sens des règles applicables en métropole en vertu du ” ».