Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à l'adaptation du droit national à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018)

La sixième section du chapitre II du titre III du livre II de la sixième partie du code des transports est ainsi modifiée :
1° Dans son intitulé, le mot : « personne » est remplacé par le mot : « équipage » ;
2° Aux articles L. 6232-12 et L. 6232-13, le mot : « personne » est remplacé par le mot : « équipage ».