L'article L. 6412-2 du code des transports est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et d'un certificat » sont supprimés et le mot : « délivrés » est remplacé par le mot : « délivrée » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « et d'un certificat » et les mots : « et du certificat » sont supprimés et les mots : «, financières et techniques exigées du transporteur » sont remplacés par les mots : « et financières exigées du transporteur et le respect par ce dernier des exigences de sécurité mentionnées à l'article L. 6221-1 ».